HAUTES ECOLES : statuts des personnels

Hautes Ecoles en FWB : statut du personnel directeur et enseignant et du PAE

Teneur du Décret du 24 juillet 1997   
Le Décret du 24/7/1997 fixe le statut des personnels rentrant dans le champ d'application du Décret.
Il définit notammentpour chacun des réseaux d'enseignement :
- les droits, les devoirs et les incompatibilités,
- les priorités à l'engagement /une désignation à titre temporaire,
- les conditions de nomination à titre définitif,
- le régime disciplinaire, ...

Champ d'application du Décret du 24 juillet 1997
Niveaux d'enseignement
- Hautes Ecoles 

Réseaux d'enseignement
- Enseignement libre et officiel subventionnés par la CF
- Enseignement organisé par la CF
Le Décret s'applique :
- aux Pouvoirs organisateurs des établissements visés
- aux catégories de personnels :
-  directeur et enseignant
- auxiliaire d'éducation -PAE
dont le traitement ou la subvention-traitement est à charge de la CF
Il ne s'applique pas :
- aux professeurs de religion
- aux membres du personnel administratif
- au personnel contractuel (ACS, APE ou PTP,...)
- à tout autre personnel qui ne bénéficie pas d'un traitement ou d'une subvention traitement à charge de la CF.
  • Le texte coordonné par la FWB est disponible sur le site Gallilex : D.24/07/1997

Hautes Ecoles & ESA en FWB : statut du personnel administratif

Teneur du Décret du 20 juin 2008
Le Décret du 20//6/2008 définit le statut des personnels rentrant dans le champ d'application du Décret.
Il définit notamment :
- les droits, les devoirs et les incompatibilités
- les modalités d'appel à candidature
- les règles en matière d'engagement ou de désignation à titre temporaire
- les conditions et les règles de nomination à titre définitif
- le régime disciplinaire, ...

Champ d'application du Décret du 20 juin 2008
Niveaux d'enseignement
- Hautes Ecoles , ESA et ISA
Réseaux d'enseignement
- Enseignement libre et officiel subventionnés par la CF
- Enseignement organisé par la CF
Il s'applique au personnel administratif et aux Pouvoirs organisateurs des établissements visés.
  • Le texte coordonné par la FWB est disponible sur le site Gallilex :  D.20/06/2008