Délégation syndicale - DS

Bon à savoir !

Les délégués syndicaux, par leur ancrage au sein d'un établissement scolaire, sont les premiers relais entre les affiliés et la CSC-Enseignement.
  • Leurs missionsportent sur 5 grands axes :       
  1. défendre les droits individuels des affiliés ;
  2. informer les affiliés de l'actualité syndicale ;
  3. veiller au respect des droits des enseignants dans l'école ;
  4. représenter les affiliés auprès des instances CSC-E ;
  5. mobiliser lors des mouvements sociaux.
  • Tous les quatre ans, la CSC-Enseignement organise l’élection des délégués syndicaux au sein des différents établissements scolaires, centres PMS ou Hautes écoles quel que soit le réseau (libre, officiel subventionné ou organisé par la FWB).

2016-17, Année des élections syndicales !

Les élections syndicales se déroulent en plusieurs phases qui se succèdent du début du mois de novembre jusq'à la mi-mai, de manière à ce que les nouvelles instances, issues des scrutins, soient toute en place pour le début du 1er trimestre 2017.
Phase 1
- Elections locales : élections des délégués syndicaux aux sein des établissements, des délégués principaux des sections locales de secteur et commune
- Election des représentants des retraités

Phase 2
Elections régionales : comités et bureaux régionaux, groupes et commissions.
Phase 3
Elections communautaires : comités communautaires de secteurs ( fondamental, secondaire et supérieur)
Téléchargez ici :

Première phase : élections locales

Election des délégués syndicaux au sein des établissements scolaires et des CPMS

1. Recrutement

Nous mettons à votre disposition des outils afin de vous aider à solliciter des candidatures au sein de votre établissement.

2. Rentrée des candidatures

Pour le 10 novembre au plus tard auprès du secrétariat régional dont dépend votre établissement sur le formulaire  accompagné de la convention dûment complété.

3. Elections au sein des établissements scolaire et des CPMS

du 28 novembre au 9 décembre 2016 selon la procédure prévue dans le règlement électoral

Statut des délégations syndicales dans l'enseignement et les CPMS

STATUT SYNDICAL : références législatives
 Réseaux officiels subventionné et organisé par la CF
  •  Loi du 19/12/1974 et AR du 28/9/1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ses autorités
réseau libre confessionnel subventionné
 Enseignement obligatoire et de promotion sociale :
  • AGCF du 5/5/2004 donnant force obligatoire de la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre confessionnel du 22/11/2002 relative au statut de la délégation syndicale
 Hautes  Ecoles 
  • AGCF du 2/2/2007 donnant force obligatoire de la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 16/12/2004 relative au statut de la délégation syndicale dans les Hautes Ecoles de l'enseignement libre confessionnel
• CPMS
  • AGCF du 28/11/2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale
Réseau libre non confessionnel subventionné
  • AGCF du 28/11/2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale
 

Installation une délégation syndicale

CONDITIONS D'INSTITUTION d'une DELEGATION SYNDICALE 
  • La demande de créer une délégation syndicale émane du permanent syndical de la CSC-Enseignement responsable de la régionale dont dépend la section locale* et est adressée à l'autorité de l'établissement.
  • L'initiative doit toujours venir de travailleurs de la section locale affiliés à à la CSC-Enseignement.
COMPOSITION d'une DELEGATION SYNDICALE
  • Le nombre maximum de délégué-es éligibles dans la section locale* est fonction du nombre d'affiliés et de la configuration de l'établissement dans le respect des statuts en vigueur.
* Les affiliés d'un même secteur en fonction dans un établissement d'enseignement ou un CPMS forment une section locale.
  • Les candidats éligibles sont tous les membres affiliés de la section locale qui répondent aux conditions prévues par le statut syndical qui leur est applicable et aux conditions fixées par les Statuts de la CSC-Enseignement.
ELECTION d'une DELEGATION SYNDICALE
  • Tous les quatre ans, la CSC-Enseignement organise l’élection des délégués syndicaux au sein des différents établissements scolaires, centres PMS ou Hautes écoles quel que soit le réseau (libre, officiel subventionné ou organisé par la FWB) sur base du règlement électoral adopté par le Comité commuanutaire commun, organe décisionnel de la centrale.
 - Des élections peuvent être organisées au cours de la période de 4 ans qui sépare 2 élections statutaires pour instaurer une nouvelle délégation ou pallier à un déficit.
- Si le nombre de candidat-e-s est supérieur au nombre de mandats à pourvoir, il est procédé au vote afin de départager les candidat-e-s.
-Si le nombre de candidat-e-s est égal ou inférieur au nombre de mandats à pourvoir, Il n'y aura pas de vote organisé au sein de la section locale; les candidats seront déclarés élus par le bureau exécutif de la centrale. Toutefois, un vote de confiance sera organisé si l'un ou des candidats le demande(nt) et/ou 1/3 des électeurs le demande.
  • Sont électeurs-trices, tous les membres CSC-E, mis à part ceux exerçant une fonction de promotion ou électives, en activité de service dans la section locale, quel que soit leur statut et/ou le volume horaire de leurs prestations dans l'établissement ou le CPMS, et en ordre de cotisation aà la date fixée par le règlement électoral.
Durée du mandat d'un-e délégué-e syndical-e
  • Le mandat est une durée de 4 ans. Les délégué-e-s élu-e-s entrent en fonction à la date indiquée dans le calendrier électoral (en général, le 1er janvier de l'année scolaire où se déroulent les élections statutaires et se terminant au 31 décembre de l'année scolaire des élections statutaires suivantes.)
- Tout délégué élu en dehors de la période d'élections statutaires achève le mandat en cours.
- Tout délégué syndical qui ne répond plus aux conditions d'éligibilité en cours de mandat peut se voir retirer celui-ci par l'organisation.

Compétences la délégation syndicale

Au nom des affiliés et avec leur aval :
I. Faire des propositions, être entendu  et émettre un avis concernant :
les relations de travail ;
•  les négociations en vue de la conclusion de conventions ou d’accords au sein de l’établissement ou du PO, sans préjudice des conventions collectives ou des accords conclus à d’autres niveaux ;
•  tout litige ou différend de caractère collectif ou individuel (pour autant que le MDP demande l’assistance de la DS) qui survient ou menace de survenir dans l’établissement.

II. Contrôler   
• l’application de la législation sociale, des réglementations sociales et administratives découlant de la législation de l’enseignement ;
• l’application du statut des MDP et du règlement de travail.
III. Informer et consulter les MDP affiliés
 
• LaDS a un droit de consultation des MDP, sous sa propre responsabilité et sans que cela puisse perturber l’organisation du travail, .
- Par écrit, affichage aux valves syndicales ou missives.
- Oralement, de manière individuelle ou par l’organisation de réunions.
• Les communications doivent être d’ordre professionnel ou syndical.
- L’objet des communications écrites affichées est transmis pour information à la  direction/PO.
- Les réunions ont lieu en dehors des heures de cours et la direction/PO en est préalablement informée. À titre exceptionnel, des réunions d’information peuvent être tenues pendant les heures de cours, avec l’accord explicite de la direction/PO ; cet accord ne peut être refusé arbitrairement (tout refus devant faire l’objet d’une motivation écrite).
IV. Consulter les documents
• Dans le cadre du droit à la défense
- En cas de litige individuel, sur demande écrite du MDP, sans déplacement de documents : le dossier  personnel administratif et disciplinaire de ce MDP.
Ens. libre subventionné : sur demande écrite, un MDP peut obtenir copie de son dossier au prix coûtant.
- En cas de litige impliquant deux ou plusieurs MDP, sur demande écrite d’un de ceux-ci : les documents administratifs relatifs au litige ainsi que la motivation formelle des actes incriminés.
Les circulaires ministérielles qui ont trait au personnel.
Celles-ci doivent en outre être communiquées par la direction à tous les MDP dès leur parution.
- Les organisations syndicales reçoivent, à leur demande et au prix coûtant, la documentation de caractère général qui concerne la gestion du personnel qu’elles représentent, à l’exclusion des documents qui ne peuvent être consultés sur place.

Relation avec l'autorité de l'établissement

Hiérarchie et obligations respectives de la DS et de l'autorité de l'établissement.
A qui s'adresser ?
-    La DS s’adresse en premier lieu à la direction. Si la nature du problème le requiert, elle s’adresse au PO après en avoir averti au préalable la direction. 
• A quel rythme échanger avec la direction/PO ?
-     La  direction/PO se concertera avec la DS dans les 15 jours sauf si la nature du problème requiert une suite plus urgente. 
Motivation des décisions
-    La décision de la direction/PO doit toujours être motivée. 
Valves syndicales
-     La direction/PO doit mettre à disposition de la DS des valves syndicales pour l'affichage. 
 • Litige à caractère individuel
 -   Le MDP concerné peut mandater, pour l’assister ou le représenter, la DS, un dirigeant ou un permanent de son organisation syndicale.
-    Il en avise préalablement le PO, moyennant un préavis de minimum 24 heures.

Vade Mecum

Vade-Mecum de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale en FWB.
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La version imprimée est disponible auprès des secrétariats régionaux.