Mise en disponibilité par défaut d'emploi

Reconduction des réaffecations dans l'enseignement subventionné


2018-19 

RECONDUCTION des REAFFECTATIONS et PERTES PARTIELLES de CHARGE 

dans l'enseignement subventionné

Les informations relatives à la reconduction ou non des réaffectations pour l’année scolaire 2018-19 dans les différents niveaux d’enseignement des réseaux  libre et officiel subventionnés ont été communiquées par voie de circulaires ce 28 mai 2018.
La reconduction des réaffectation (ou perte partielle de charge) consiste, pour un Pouvoir organisateur ayant accueilli par voie de réaffectation jusqu’au 30 juin un membre du personnel mis en disponibilité ou perte partielle de charge, à attribuer, à nouveau, un emploi vacant et à défaut, un emploi temporairement vacant, à ce membre du personnel un emploi jusqu’à concurrence du nombre d’heure sur lequel porte la perte de charge. Le cas échéant,  cela peut conduire à une extension de la reconduction par rapport à l’année 2017-18.
Cette reconduction concerne également les membres du personnel en perte de charge dont la réaffectation a été opérée en 2017-18 jusqu’au 30 juin 2018 et qui n’a pas été suivie d’une entrée en service ( par exemple, pour raison d’une prise de congé pour couvrant la perte). 
Cette reconduction est obligatoire sauf :
- Si l’agent retrouve son emploi à titre définitif.
- Si le Pouvoir organisateur accueillant ( réaffectation externe) ou d’origine (lors d’une réaffectation au sein de celui-ci) ne dispose plus de périodes disponibles pour reconduire en tout ou en partie la perte de charge.
- S’il est mis fin à la réaffectation.

Il peut être mis fin à la réaffectation, à condition que la procédure, tant dans les délais et la forme que dans la motivation, soit respectée :
- de commun accord, 
- en cas de faute grave 
- sur décision de la Commission centrale de gestion des emplois compétente saisie par le Pouvoir organisateur ou le membre du personnel.

Pour en savoir plus, voici les liens vers les circulaires de référence parue ce 29/5/18:
Circulaire 6672  - Reconduction des réaffectations et des remises au travail dans l’enseignement secondaire libre au 1er septembre 2018. Mise en disponibilité par défaut d’emploi, réaffectation et octroi d’une subvention-traitement d’attente dans l’enseignement secondaire libre subventionné.
Circulaire 6671 - Reconduction des réaffectations dans l’enseignement secondaire officiel au 1er septembre 2018. Mise en disponibilité par défaut d’emploi, réaffectation et octroi d’une subvention-traitement d’attente dans les enseignements officiels subventionnés secondaire de plein exercice, ordinaire et spécialisé, secondaire et supérieur de promotion sociale, secondaire artistique et secondaire artistique à horaire réduit.
Circulaire 6670 - Reconduction des réaffectations pour les maitres de religion et professeurs de religion au 1er septembre 2018. Mise en disponibilité par défaut d’emploi, réaffectation et octroi d’une subvention-traitement d’attente dans l’enseignement officiel subventionné pour les maîtres de religion et professeurs de religion.
Circulaire 6669  - Reconduction des réaffectations dans l’enseignement fondamental officiel au 1er septembre 2018. Mise en disponibilité par défaut d'emploi, réaffectation et octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement fondamental officiel subventionné
Circulaire 6668 Reconduction des réaffectations et remises au travail dans l’enseignement fondamental libre subventionné au 1er septembre 2018. Mise en disponibilité par défaut d'emploi, réaffectation et octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné libre.

Nous mettons également à disposition de nos affiliés,

la fiche pratique n°5 visant à vous expliquer les règles de mise en disponibilité et la réaffectation dans l’enseignement subventionné.
 

FP N°5 - Mise en disponibilité par défaut d'emploi et réaffectation.

FP05: Mise en disponibilité par défaut d'emploi et réaffectation dans l'ens. libre et officiel subventionné.
Mise à jour du 29/5/18
Téléchargez ici : fiche pratique FP05

  1. Niveaux d’enseignement concernés
    • Enseignement ordinaire et spécialisé des niveaux maternel, primaire et secondaire y compris ESAHR.
    • Enseignement de promotion sociale.
  2. Catégories de personnel concernées
    • Les MDP exerçant une fonction de recrutement dans un des niveaux concernés, nommés à titre définitif, et exerçant une fonction à titre principal appartenant aux catégories de personnel enseignant, de personnel auxiliaire d’éducation et dans l'ens. spécialisé de personnel paramedical.
  3. Contenu de la fiche
A. Mise en disponibilité par défaut d'emploi 
  • Définitions.
  • Règles à suivre lors d'une mise en disponibilité.
  • Dates de mise en disponibilité.
  • Notifications des mises en disponibilité ou pertes partielles de charge.
  • Fin d'une mise en disponibilité.
  • Impact d'une mise en disponibilité sur l'ancienneté.
  • Suspension ou octroi d'une subvention-traitement d'attente.
B. Réaffectation 
  • Définitions.
  • Principes généraux.
  • Réaffectation au sein du Pouvoir organisateur d'origine.
  • Réaffectation par les ORCE/ORCES au sein de l'entité/CES. 
  • Réaffectation par les commissions de gestion des emplois.
  • Reconduction des réaffectations.
  • Ordre de priorité entre les réaffectations, les affectations prioritaires et leur reconduction.
  • Motifs justifiant une fin de réaffectation.
C. Droits et devoirs des membres du personnel mis en disponibilité