Les congés exceptionnels pour circonstances familiales

Membres du personnel STATUTAIRES de l'enseignement et des CPMSen FWB

Pour quelles circonstances peut-on obtenir un congé

et quelle en est sa durée ?

L'octroi et la durée d'un congé pour circonstances familiales est dépendant du degré de parenté.
Nombre jours d'ouverture d'école

MARIAGE

Votre propre mariage
4 jours
Mariage  d'un de vos enfants ou de la personne avec qui vous vivez en couple
2 jours

DECES

- Décès du conjoint ou de la personne avec laquelle vous viviez en couple au moment du décès
- Décès d'un de vos parents ou alliés au 1er degré ou de la personne avec qui vous vivez en couple
5 jours
Décès d'un de vos parents ou alliés au-delà du 1er degré ou de la personne avec qui vous vivez en couple habitant sous le même toit.
2 jours
Décès d'un de vos parents ou alliés au 2ème ou 3ème degré ou de la personne avec qui vous vivez en couple n'habitant pas sous le même toit.
1 jour

PATERNITE

Naissance d'un enfant : accouchement de votre conjointe
10 jours

Qui peut en bénéficier ?
Tous les personnels statutaires de l'enseignement en activité de service et ce, quelle que soit leur charge de travail : définitifs, temporaires, stagiaires.
Les personnels sous contrat ACS, APE, PTP ou à charge PO sont soumis aux règles du secteur privé repris sous le terme " petit chômage"
Quand peut-on prendre ces jours ?
Les jours de congés exceptionnels pour circonstances familiales doivent être pris dans les 7 jours qui précèdent ou suivent l'évènement.
Par exception, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant l'accouchement de la conjointe.
Peut-on fractionner l'étalement des jours octroyés pour un même évènement ?
Les congés portant sur plusieurs jours sont fractionnables par journée entière.
Quelles démarches faut-il accomplir pour obtenir ces congés ?
Le bénéficiaire doit fournir à l'autorité de l'établissement un justificatif prouvant la circonstance familiale invoquée et le lien de parenté.
Pour la naissance d'un enfant, il faut fournir la preuve de filiation.
Ces congés ont-ils un impact sur la carrière et la rémunération ?
Non, la rémunération est maintenue.
Ces jours sont assimiliés à de l'activité de service et sont valorisables pour les anciennetés de service, de fonction, barémique et de pension.