Absence pour cause de maladie ou d'infirmité

Organisme de contrôle médical en FWB
Depuis le 1er juin 2018

CERTIMED

A l’attention du Médecin coordinateur
BP 10018 - 1070 BRUXELLES
Tél : 0800/93.341 - Fax : 02/277.22.10
Courriel pour transmission de certificats médicaux :
Téléchargement du modèle de certificat :

Le suivi des certificats adressés aux anciennes adresses postales et électroniques est assuré jusqu'au 31 août 2018
Référence administrative 
 circulaire n° 6688 du 5/6/18.

Déclaration des absences pour maladie ou infirmité

Déclaration auprès de l'établissement 
Qui, quand et comment avertir ?
Pour toute absence d'un jour ou plus, y compris en cas de prolongation, vous êtes tenu d'avertir, dès l’ouverture de l’établissement, nonobstant l’horaire auquel vous êtes astreint ce jour–là, la direction ou le supérieur hiérarchique de l' (des) établissement(s) concernés par la voie la plus rapide, en notifiant la durée probable.
Le cas échéant, dans le respect des dispositions spécifiques reprises dans le règlement de travail de l'établissement.
Auprès de quelle organisme faut-il envoyer le certificat médical ?
Si vous êtes dans les conditions pour être indemnisé-e par la FWB, le certificat had oc doit être envoyé à l'organisme de contrôle des maladies CERTIMED; sinon, le certificat doit être envoyé à votre mutuelle : voir procédure ci-dessous.
Si vous n'êtes pas certain-e d'encore disposer
de jours de maladiedans votre pot-carrière (si vous êtes définitif-ve ou temporaire)
ou de jours de salaire garanti (si vous êtes ACS, APE ou à charge PO),
envoyez un certificat à titre conservatoire à votre mutuelle.
Quelles sont les absences qui doivent être déclarées ?
Toute absence pour maladie de plus d'un jour.
Cependant, si vous êtes mis-e souscontrôle spontané par votre Pouvoir organisateur, des règles plus contraignantes vous sont imposées :
- les absences d'un jour doivent être déclarées et couvertes par un certificat médical ;
- vous êtes tenu-e d'avertir l'organisme de contrôle CERTIMED de toute absence avant 10h00.

Comment déclarer l'absence ?
À l'aide du certificat médical agréé par la FWB portant le cachet de l'établissement, dûment et lisiblement complété.
Celui devra parvenir à l'organisme de contrôle CERTIMED par l'un des modes de transmission suivant :
-    fax
-    courriel
-    courrier affranchi ( gardez le volet détachable).
Soyez vigilant !
Vos serez tenu-e responsable en cas d'informations manquantes, erronées ou illisibles.
CERTIFICAT MEDICAL
Où et comment vous le procurer ?
- En principe, au moins 2 exemplaires vous sont remis par la direction de l'établissement au moment de votre entrée en fonction.
- Vous êtes tenu de vous assurer d'en avoir toujours à disposition et, le cas échéant, d'en réclamer.
Le formulaire est téléchargeable sur le site de CERTIMED.
Attention ! il faut y indiquer les références de l'établissement.

Dans quel délai ?
Dès le premier jour d'absence
Bon à savoir ... Si vous travaillez à temps partiel
une absence d'un jour suivie d'une nouvelle absence séparée par un ou plusieurs jours de non prestation est considérée comme une absence de plus d'un jour.
Quelles sont les conséquences d'un envoi tardif du certificat ?
Tout retard peut entraîner la perte du droit au salaire pour les jours de maladie précédant la déclaration de l'absence.
Cependant, en cas d'hospitalisation, la période d'absence durant l'hospitalisation sera validée même si l'envoi du certificat médical ne s'effectue qu'au terme de celle-ci.
Qu'en est-il en cas de prolongation ?
En cas de prolongation, il vous revient de déclarer celle-ci au plus tard la veille de la reprise initialement prévue
Bon à savoir  !
Une absence se prolongeant au lendemain d'un week-end ou d'un jour férié même non couverte par un cerfificat est considérée comme une prolongation.

Est-il autorisé de changer de lieu de séjour ou d'adresse au cours de l'absence ?
Si, durant votre absence, vous séjournez dans un autre lieu, en Belgique, que celui indiqué sur le certificat médical, vous êtes tenu-e de le signaler à CERTIMED.

Est-il autorisé de séjourner à l'étranger durant une absence pour maladie ?
Tout séjour à l'étranger durant des jours d'ouverture de l'établissement doit faire l'objet d'un accord préalable de CERTIMED.
  Déclaration auprès de votre mutuelle
Qui est tenu de déclarer une absence pour maladie auprès de sa mutuelle ?
- Les membres du personnel temporaires qui ont épuisé leur capital-maladie acquis auprès de la FWB.
- Les membres du personnel sous statut ACS, APE, PTP ou à charge PO qui ont épuisé leurs jours de salaire garanti.
En cas de doute, déclarez l'absence à titre conservatoire. 
Quand ?
Dans les 48 heures de l'absence compter du 1er jour de prise en charge.
Tout retard peut entraîner la perte du droit à l'indemnité mutuelle pour les jours de maladie précédant la déclaration de l'absence.
Comment ?
A l'aide d'un certificat médical "ordinaire" remis par le médecin. Celui-ci doit préciser le diagnostic et être envoyé sous pli fermé contre accusé de réception au médecin-conseil de la mutuelle.
Pourquoi ?
L'absence n'étant plus indemnisée par la FWB, c'est la mutuelle qui prend le relais pour l'indemnisation selon les règles qui lui sont propres.

  • Document CSC-E à imprimer : fiche MEMO-02

Contrôle médical des absences pour maladie


Obligation du membre du personnel en absence pour maladie 
Obligation de présence au domicile
Vous êtes dans l'obligation d'être présent-e à votre domicile durant les 3 premiers jours de l'absence, y compris en cas de sortie autorisée ( sauf en cas d'hospitalisation).
Cette règle est également d'application pour toute prolongation, à dater de celle-ci.
A savoir, l'organisme de contrôle n'est pas tenu d'annoncer la visite du médecin.
Pour toute dispense, vous devez préalablement vous adresser à CERTIMED.
En cas d'absence du domicile lors de la visite du médecin
Le médecin-contrôleur doit laisser un avis de passage dans votre boîte aux lettres vous fixant un rendez-vous à sa consultation.
- Les honoraires conventionnés sont à votre charge.
- Son cabinet doit être distant de maximum 15 km de votre domicile.
APRÈS CHAQUE ABSENCE DU DOMICILE, IL EST INDISPENSABLE DE RELEVER VOTRE COURRIER !
Si vous étiez profondément endormi à une heure probable de passage du médecin aussi !
Obligation de contrôle
Tout refus ou impossibilité de contrôle entraîne la perte de votre rémunération durant la période comprise entre la date de contrôle et la date de prise de cours de l'absence indiquée sur le certificat.
Sont considérés comme refus ou impossibilité :
-  votre absence lors de la visite du médecin si vous ne vous rendez pas par la suite à la convocation ;
-  votre refus d'examen lors de la visite du médecin ;
- l’adresse qui est erronée ou inexistante ;
- l'envoi du certificat à une adresse erronée.
Quels sont les personnels soumis au contrôle médical ?
Tous les membres du personnel de l'enseignement et des CPMS absents pour raison médicales.
Cependant, en cas d'hospitalisation, le contrôle médical n'est pas autorisé.
A l'initiative de quelle autorité s'effectue le contrôle médical ?
- Soit l'organisme de contrôle CERTIMED.
- Soit à la demande de l'Administration.
- Soit à la demande de votre supérieur hiérarchique : la demande doit être circonstanciée et être introduite à la cellule administrative de contrôle médical –CACM qui est seule habilitée à ordonnancer un contrôle.

Qui et où s'effectue le contrôle médical ?
Le contrôle s'effectue par un médecin envoyé par CERTIMEDau lieu de résidence mentionné sur le certificat ou à un autre lieu de séjour : tout changement de lieu de séjour ou d'adresse au cours de l'absence doit être signalé à CERTIMED.
PROFIL du MÉDECIN-CONTRÔLEUR
Le médecin qui effectue le contrôle médical doit :
  1. appartenir à l’ordre des médecins de régime francophone si vous résidez en FWB ;
  2. ne pas être votre médecin–traitant et ne pas exercer son activité professionnelle dans la zone de votre domicile ;
  3. respecter les règles déontologiques telles que :
    - ne pas divulguer la nature du contrôle à des tiers;
    - s’abstenir de tout propos désobligeant visant la personne ou l’exercice de son métier, de tout commentaire sur le traitement prescrit ou sur les soins pratiqués par le médecin traitant. 
 
Quand le contrôle peut-il avoir lieu ?
Dès le premier jour de l'absence pour maladie et durant toute période couverte par le certificat sans que le médecin n'ait à annoncer sa visite.
Les visites ne peuvent avoir lieu :
- les jours fériés et les dimanches
- en dehors des jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.

Teneur et conséquences de l'avis du médecin-contrôleur 
Le rapport d'examen médical
Le médecin rédige et signe un rapport en 2 exemplaires sur le document agréé par la FWB en signifiant s'il estime que l’absence et/ou sa durée sont justifiées ou non.
Si, en raison de l’affection renseignée, le médecin ne peut vérifier si l’absence est médicalement justifiée, il doit faire appel à un médecin-contrôleur spécialiste, après en avoir informé votre médecin-traitant.
Le médecin-contrôleur doit vous soumettre ses conclusions et vous remettre un exemplaire du rapport. 

La teneur de l'avis
-   Soit le médecin-contrôleur estime l'absence et sa durée justifiées.
-   Soit le médecin-contrôleur estime l'absence et/ou la durée injustifiées.
Si vous êtes en ACCORD avec l'avis du médecin-contrôleur
-    Vous signez le rapport.
-    Le cas échéant, vous vous conformez à l'avis de reprise et vous en informez, au plus vite, l'autorité de l'établissement.
Toute reprise s'effectue au plus tôt le jour ouvrable suivant la décision.
Si vous êtes en DÉSACCORD avec l'avis du médecin-contrôleur
Si vous estimez être lésé-e par la décision :
- vous devez signé le rapport après y avoir mentionné votre désaccord et vos remarques éventuelles ;
- le médecin-contrôleur est tenu de prendre contact avec votre médecin-traitant afin de provoquer une décision à l'amiable.

EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE LES 2 MÉDECINS
 - Désignation d'un expert accepté par les deux parties, qui examine le patient dans les 2 jours ouvrables qui suivent le recours et qui communique aussitôt, après l'examen et par écrit, la décision au membre du personnel.
- Les honoraires de l'expert et du médecin traitant sont à charge de la partie perdante.
- Un recours est toujours possible devant la juridiction compétente.
 

  •  Document CSC-E à imprimer : fiche MEMO-03

Régime de congés pour maladie du personnel statutaire

-    Capital-année
-    Capital-carrière
-    Décompte des jours

Indemnisation du personnel non-statutaire ACS-APE, charge PO

Séjour à l'étranger durant une absence pour maladie

Au cours d'une absence pour maladie, peut-on séjourner à l'étranger ?
- Durant les jours fériés, congés et vacances scolaires...
- Durant les jours d'ouverture des établissements...