Réseau LIBRE - Ens. obligatoire et de promotion sociale

opstat-04
Dans l'attente d'un engagement à titre définitif ?
Entre le 15 février et le 30 avril, votre Pouvoir organisateur est tenu de communiquer les emplois vacants pour l'année scolaire 2017-18 et de lancer l'appel aux candidats.
Référence législative
Article 42 à 45 du Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Art. 43 alinéa 1er : "Chaque année scolaire, entre le 15 février et le 30 avril, le pouvoir organisateur fait un appel aux candidats à l'engagement à titre définitif. L'obligation d'engager à titre définitif ne vaut que pour les membres du personnel qui font acte de candidature."
En quelques lignes !
Entre le 15 février et le 30 avril 2017, le PO doit procéder à l’appel aux candidats sur base des emplois vacants au 1er février 2017.
Contenu de l’appel
- La nature (fonction) et le volume des emplois.
- Les conditions requises pour accéder à l’engagement à titre définitif.
- La forme et les délais d’introduction des candidatures.
Communication
- Le PO doit communiquer l’appel à tout membre du personnel temporaire ou définitif nommé à temps partiel et demander un accusé de réception.
- Les délégations syndicales des organes de concertation en place - CE /ICL et à défaut DS - doivent en recevoir une copie.
Engagement à titre définitif en 2017-18
- Au 1er octobre 2017, le PO devra procéder à l’engagement à titre définitif des candidats qui répondent aux conditions, dans le respect des priorités et de l’ordre de dévolution des emplois ainsi que sur base des périodes déclarées vacantes au 1er février 2017 maintenues vacantes au 1er octobre 2017.
- Dans les établissements où l’année scolaire débute après le 1er octobre, l’engagement à titre définitif se fait au 1er novembre.
En savoir plus ?
La CSC-E met à votre disposition :
  • la fiche pratique n°1 et des modèles de lettres de candidature : FP01

 Le nouveau VADE-MECUM est sorti de presse !

Tous nos délégués et mandataires peuvent le retirer dans leur secrétariat régional.