FWB - fonctions de rectrutement - changement d'affectation

opstat-07
Nommé-e à titre définitif et candidat-e à un changement d'affectation ou à changement d'affectation provisoire dans un établissement de la zone ou d'une autre zone ? Ilest temps d'introduire votre demande.
Références législatives
La disposition de l’article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969emptyprévoit que tout membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction de recrutement peut, à sa demande, obtenir, dans la fonction pour laquelle il est nommé, un changement d'affectation ou un changement d’affectation provisoire, pour autant qu’il ait exercé ses fonctions dans l’emploi qu’il occupe durant deux années scolaires successives.
En vertu de l’article 14 du décret du 30 avril 2009, dans l'enseignement organisé par la FWB, la priorité dans les changements d'affectation des membres du personnel directeur, enseignant ou auxiliaire d'éducation, est accordée à ceux qui ont été en service, pendant 10 années au moins, dans une implantation bénéficiaire de l'encadrement différencié.
En quelques lignes ! 
- Un changement d'affectation s'opère dans un emploi vacant.
- Un changement d'affectation provisoire s'opère dans un emploi non-vacant libéré pour une année scolaire au moins.
À noter, qu'un changement d'affectation ne peut être accordé au membre du personnel nommé à titre définitif et affecté à titre complémentaire dans un ou plusieurs établissements pour les prestations qu'il accomplit dans cet (ces) établissement(s).
La demande de changement d’affectation doit être motivée par des circonstances exceptionnelles et accompagnée de documents justificatifs et introduite à l’aide des documents reproduits en annexe à la circulaire administrative n°6044 du 1/2/17, par pli recommandé pour le 15 FEVRIER au plus tard, à l’adresse y mentionnée, en y joignant la liste des établissements de la (des) zones sollicitées où seront cochés les établissements scolaires où une affectation est désirée .
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