Réseau FWB - Ens. obligatoire

OPSTAT-10
Désigné-e en qualité de temporaire prioritaire dans une fonction de recrutement et candidat-e à un CHANGEMENT D'AFFECTATION dans un établissement de la zone ou d'une autre zone ?
Introduisez votre demande pour le 31 mars au plu tard.
Référence législative
La disposition de l’article 33 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 prévoit que tout membre du personnel désigné en qualité de temporaire prioritaire peut, à sa demande, obtenir un changement d'affectation dans un autre établissement de la zone ou dans un établissement d’une autre zone s’il répond à la condition prévue par l’article 31, alinéa 1er, 8° de l’arrêté précité, à savoir ne pas avoir fait l’objet, dans la fonction considérée, pendant les deux dernières années scolaires et avant la date de l’appel aux candidats temporaires prioritaires, d’un rapport défavorable du chef d’établissement.
En quelques lignes !
La demande de changement d’affectation doit être motivée par des circonstances exceptionnelles.
Le membre du personnel ne peut voir fait l'objet , dans la fonction considérée, d'un rapport défavorable du chef d'établissement au cours des deux dernières années scolaires et avant la date de l'appel aux candidats.
Procédure
La demande doit être introduite auprès de la Ministre à l’aide du formulaire reproduit en annexe à la circulaire administrative de référence CA n°6580 du 13/3/18, par pli recommandé pour le 31 MARS au plus tard, à l’adresse y mentionnée. 
Y seront joints :
- le(s) document(s) justifiant les circoostances exceptionnelles
- Le choix des établissements à l’aide de l’annexe 2 jointe à la circulaire de référence.

En savoir plus ?
La CSC-E met à votre disposition 
  • la fiche pratique n°9 : FP09

 Le nouveau VADE-MECUM est sorti de presse !

Tous nos délégués et mandataires peuvent le retirer dans leur secrétariat régional.