Réseau LIBRE - Ens. obligatoire

OPSTAT -12

Enseignant-e dans un établissement bénéficiant d'un encadrement différencié ?

Désireux-se de bénéficier de la priorité vous permettant d'exercer votre fonction dans un autre PO en 2018-19 ?
Si vous êtes dans les conditions, introduisez ou renouvelez votre demande avant le 15 avril.
Références législatives
L’article 14 du Décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
- Cette priorité est située dans l’ordre de dévolution des emplois tel qu’il est défini à l’article 29 quater, 2° du Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel.
- Les modalités pratiques de l’exercice de cette priorité sont précisées à l’article 34 quater du Statut.
En quelques lignes !
Sur quels emplois peut s'exercer la priorité ?
Uniquement les emplois déclarés définitivement vacants pour 20018-19 par les Pouvoirs organisateurs du réseau libre.
Qui peut bénéficier de la priorité « encadrement différencié » ?
Membres du personnel engagés à titre définitif dans une fonction de recrutement :
- en activité de service ou en disponibilité par défaut d’emploi ou déclaré en perte partielle de charge dans un établissement /implantation repris(e) en catégorie 1, 2, 3a ou 3b au moment de la demande ;
- comptant au 31 août 2018, 10 années d’ancienneté de service au moins dans un établissement/implantation bénéficiant actuellement de l’encadrement différencié de la classe 1, 2 ou 3 a et 3b et/ou dans une implantation bénéficiaire des discriminations positives telles qu’elles étaient déterminées par l’article 4 ainsi que par l’article 64 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

Reconduction automatique
L’affectation d’un membre du personnel bénéficiant de la priorité «article 14» est reconduite automatiquement l’année scolaire suivante sauf dans les situations prévues à l'article 34quater §3 du Décret du 1er février 1993, à savoir :
- Le PO et/ou le membre du personnel a introduit une demande de non-reconduction motivée (sur le document ad hoc) à la Commision zonale d'affectatio - CZA et que celle-ci a répondu favorablement ;
- un membre du personnel  temporaire totalise 2160 jours d’ancienneté au sein du PO ;
- un membre du personnel remplit les conditions pour bénéficier d’un nouvel engagement à titre définitif dans sa nouvelle fonction et qu’il n’utilise pas la faculté qui lui est offerte de répondre positivement à l’offre d’engagement à titre définitif.
Notre Conseil !
Introduisez malgré tout votre candidature pour le 15 avril.
En effet, si l'emploi que vous occupez n'est plus disponible, faute d’avoir postulé pour le 15 avril, vous ne pourrez pas prétendre à une affectation dans un autre établissement. (Ex. : un MDP du PO ayant acquis une ancienneté de 2160 jours est prioritaire pour occuper l'emploi).

Sur quels emplois peut s'exercer la priorité ?
Uniquement les emplois déclarés définitivement vacants par les Pouvoirs organisateurs du réseau libre pour 2018-19
Pratiquement ?
Pour le 15 avril 2018, introduisez ou renouvelez votre candidature par envoi recommandé auprès du Président de la (ou des) commission(s) zonale(s) d’affectation concernée(s) et remettre une copie à votre PO d’origine.
- La candidature doit être introduite sur le modèle établi par la commission paritaire centrale.

En savoir plus ?
 Documents du SEGEC
 Enseignement secondaire + annexes dont modèle de candidature (mars 2018)
 Enseignement fondamental (janvier 2017)