FWB - Définitifs à temps partiels

Nommé partiellement à titre définitif et désireux-se d'obtenir une extension de celle-ci au 1er septembre 2018 et/ou un complément de prestations ? Il est impératif d'introduire votre demande dans le courant du mois de février.
En quelques lignes ! 
Extension de la nomination à titre définitif
En application de l'article 45, §2ter de l'Arrêté royal du 22 mars 1969, les membres du personnel nommés à titre définitif et qui ne bénéficient pas à titre définitif d’une fonction à prestations complètes ont la possibilité de demander l’extension de leur nomination à titre définitif dans un ou plusieurs autres établissements où ils seront affectés à titre complémentaire.
Complément de prestations
En application de l'article 45, §2 bis de l'Arrêté royal du 22 mars 1969 pour autant que ce complément ne soit pas nécessaire pour compléter la charge d’un membre du personnel visé à l’article 26bis, § 1er, alinéa 1er, 4° à 13°, le membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction à prestations incomplètes peut obtenir et, à sa demande, conserver, pour une durée indéterminée, avec comme limite extrême le dernier jour de l’année scolaire, un complément de prestations constitué :
  -  dans l’établissement où il est affecté à titre principal ou à titre complémentaire, de périodes de cours temporairement vacantes relevant de la fonction dans laquelle il est nommé à titre  définitif ;
  - dans un ou plusieurs autres établissements, de périodes de cours temporairement vacantes relevant de la fonction dans laquelle il est nommé à titre définitif. 
 Les périodes susmentionnées sont rémunérées à titre temporaire.
Procédure
Toute demande doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc reproduit en annexe de la circulaire administrative n°6526 du 8/2/18 et être envoyée pour le 28 février 2018 au plus tard, sous pli recommandé, à l’adresse reprise dans cette dernière. Le membre du personnel y e précise l'/les établissement(s) où il souhaite obtenir l'extension de sa nomination.
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 Le nouveau VADE-MECUM est sorti de presse !

Tous nos délégués et mandataires peuvent le retirer dans leur secrétariat régional.