Personnel technique des CPMS officiels subventionnés

OPSTAT -28
Dans l'attente d'une nomination à titre définitif ?
Dans le courant du mois de mai, tout Pouvoir organisateur est tenu de communiquer la liste des emplois vacants sur base de la situation au 15 avril et de lancer l'appel aux candidats.
Référence législative
Décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des CPMS officiles subventionnés - Article 33 :
" Chaque année, dans le courant du mois de mai, le Pouvoir organisateur fait un appel aux candidats à la nomination définitive.
Sont à conférer à titre définitif, les emplois vacants au 15 avril qui précède l'appel aux candidats, pourvu que ces emplois demeurent vacants le 1er octobre suivant.
L'avis qui indique le classement des temporaires, la fonction à conférer, les conditions requises dans le chef des candidats ainsi que la forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites, est communiqué à tous les membres du personnel technique temporaires du Pouvoir organisateur qui figurent au classement des prioritaires au sens de l'article 23, §1er
."
En quelques lignes !
Communication des emplois vacants
La liste des emplois vacants, établie sur base de la situation au 15 avril est communiquée chaque année par le Pouvoir organisateur aux membres du personnel techniques concernés suivant les modalités fixées par la Commission paritaire locale - CoPaLoc.
Procédure pour introduire sa candidature à un engagement à titre définitif
Le membre du personnel est tenu de poser sans candidature dans les formes et délais repris dans l'avis reprenant le classement des temporaires et l'appel aux candidats que le Pouvoir organisateur à l'obligation de communiquer à tous les membres du personnel technique temporaires qui figurent au classement des temporaires.
La personne qui pose sa candidature dans différents emplois introduit une candidature séparée pour chaque emploi.
Nomination à titre définitif en 2019-20
Les nominations dans les emplois vacants au 15 avril 2019 et maintenus vacants au 1er octobre 2019 opèrent leurs effets au plus tard 1er avril 2020.

 Le nouveau VADE-MECUM est sorti de presse !

Tous nos délégués et mandataires peuvent le retirer dans leur secrétariat régional.