Je travaille dans l'enseignement organisé par la FWB

Statut du personnel de l'enseignement organisé par la FWB

L'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixe le statut des membres du personnel de l'enseigement organisé par Communauté française.
Il définit notamment les droits et devoirs, les conditions de recrutement et de nomination à titre definitif et le régime disciplinaire, ...
Il ne s'applique pas :
- aux maîtres et professeurs de religion dont le statut est fixé par le Décret du 10 mars 2006 ;
- aux membres du personnel engagés dans des contrats ACS, APE ou PTP.
Le texte coordonné par la FWB est disponible sur le site Gallilex.
Affilié-e ?
La CSC-E met à votre disposition une coordination officieuse de l'AR du 22/3/69 qui rend sa lecture plus accessible par l'insert d'une table des matières active par des liens hypertextes.
De plus, les modifications intervenues depuis son entrée en vigueur sont clairement indiquées.
La fiche pratique n°9  vous permettra aussi de trouver réponse à un grand nombre de vos questions relatives au recrutement, aux priorités et à la nomination à titre définitif dans l'enseignement organisé par la CF.

Statut des maîtres et professeurs de religion - réseau FWB

L'Arrêté royal du 25 octobre 1971 définit le statut des maîtres et professeurs de religion de l'enseigement officiel organisé par CF.
Il définit notamment les droits et devoirs, les conditions de recrutement et de nomination à titre definitive et le régime disciplinaire, ...
Le texte coordonné par la FWB est disponible sur le site Gallilex.
Affilié-e ?
La CSC-E met à votre disposition une coordination officieuse de l'Arrêté royal du 25 octobre 1971 modifié par le Décret du 10 mars 2006 qui rend sa lecture plus accessible par l'insert d'une table des matières active par des liens hypertextes.
De plus, les modifications intervenues depuis son entrée en vigueur sont clairement indiquées.

FP N°9 - Les priorités à l'emploi dans le réseau organisé par la FWB

FP09 : Les priorités à l'emploi dans le réseau organisé par la FWB.
Mise à jour du 28/9/17
Téléchargez ici : EN REVISION, NON DISPONIBLE
 Fiche pratique FP09

  1. Catégories de personnel concernées
    • Toutes les catégories de personnel des niveaux concernés soumis à l'AR du 22/3/69 fixant le statut des membres du personnel de l'ens. organisé par la FWB.
    • Ne sont pas concernés : le personnel administratif, les maîtres et professeurs de religion et les puériculteurs dans l'ens. ordinaire.
  2. Niveaux d’enseignement concernés
    • Enseignement fondamental.
    • Enseignement secondaire de plein exercice, en alternance et artistique à horaire réduit.
    • Enseignement de promotion sociale.
  3. Contenu de la fiche
    • Le calcul de l'ancienneté en vue de faire valoir une priorité.
    • Le recrutement : principe de base.
    • Désignation à titre temporaire et temporaire prioritaire : l'appel aux candidats.
    • Classement des candidats temporaires.
    • Désignation à titre temporaire.
    • Désignation à titre de temporaire prioritaire - TP : ens. de plein exercice.
    • Désignation à titre de temporaire protégé : ens. de promotion sociale.
    • Nomination à titre définitif : nomination et extension de la nomination.
    • Zones d'affectation.

B.a.-ba des CoCoBa

 
  • Un Comité de concertation de base dit CoCoBa est un organe de concertation installé au d'un établissement d'enseignement ou assimilé organisé par la Communauté française.
  ■    Établissements concernés
•     École fondamentale autonome = un COCOBA.
•     École fondamentale annexée à une école secondaire = un COCOBA pour les 2 niveaux.
•     Établissement d’enseignement secondaire = un COCOBA
•     CPMS
•    Hautes écoles
  •  Objectif : délibérer sur les conditions de travail des enseignants.
  • Composition
■     Délégation de l’autorité : 7 membres au maximum. Cependant, elle peut s’adjoindre des techniciens. 
•     MDP directeur et enseignant, personnel d’éducation et paramédical exerçant une fonction de promotion ou de sélection. 
■    Délégation syndicale : 3 membres au maximum pour chacune des 3 organisations syndicales représentatives : CSC-E – CGSP – SLFP. 
•     Le secrétaire, désigné par le président, est un membre de la délégation de l’autorité. 
■ Conseiller en prévention local : le MDP exerçant ce mandat ainsi que ses éventuels adjoints, sont membres de droit pour chaque réunion concernant le bien-être au travail. 
• Le conseiller en prévention ne fait partie ni de la délégation de l’autorité, ni d’une organisation syndicale ; il remplit sa mission en toute indépendance.
  • Types de Compétences
■   Le COCOBA est compétent pour les matières soumises à concertation qui concernent exclusivement les MDP qui relèvent de son ressort.
 Tout ce qui n’est pas défini comme matières de négociation (par l'art. 2 de la loi du 12/12/74 ) est à considérer comme matière de concertation. 
•    Information (I) : les membres du COCOBA doivent disposer préalablement à toutes réunions d’informations correctes, claires et utilisables pour pouvoir apporter une contribution active. Documentation nécessaire relative aux points traités. 
•   Concertation (C) : préalablement à toute décision, toute proposition fait l’objet d’un débat. Lorsque l’autorité prend une décision qui s’écarte de l’avis motivé formulé par le COCOBA, il en communique les motifs aux délégations. 
•     Avis (A). 
  • Synthèse des compétences
■    Règlements relatifs à la durée et à l’organisation du travail
C - Organisation des surveillances et des garderies organisées par l’école.
C - Dans le respect des plages horaires : imposition des prestations pédagogiques ou administratives ; et élaboration d’un système de remplacements équitable.
I - Informations relatives à l’emploi : listes des emplois vacants ; classement des temporaires ; mise en disponibilité par défaut d’emploi.
C - Élaboration des horaires des cours et des attributions du personnel enseignant.
C - Utilisation du capital-périodes, du NTPP ou du taux d’encadrement.
C - Mise en œuvre de modalités en cas d’impossibilité matérielle d’appliquer les règles relatives à la répartition d’horaire des MDP à temps partiels.
A - Lettre de mission de la direction.
I - Modalités d’utilisation des moyens spécifiques destinés à la direction.
I-A Taille des classes : dérogations aux normes ; avis préalable ou avis préalable favorable selon le type de dérogation.
C - Utilisation des disponibilités budgétaires.
I - Utilisation de la dotation.
A - Implantations bénéficiant d’un encadrement différencié : remettre un avis sur le PGAED
A - Plan de pilotage de l'établissement
Ens. fondamental
C - Organisation de la concertation.
C - Organisation de la formation en cours de carrière du niveau micro.
Ens. secondaire
C - Choix des options.
C - Planification des sessions d’épreuves d’évaluation sommative : dates d’examens, conseils de classe, réunions de parents.
C - Projet de mise en œuvre de la certification par unités d'apprentissage.
■    Bien-être au travail
Le COCOBA a toutes les compétences d’un CPPT dont  :  
• Émettre un avis préalable ;
• Dans certains cas, donner son accord préalable ;
• Exercer une surveillance ;
• Réclamer les informations nécessaires à l’autorité publique.
Lien avec le Conseil de participation : tout avis du Conseil de participation doit être soumis au COCOBA.
• Dans le cadre de sa compétence en matière de bien-être au travail, le COCOBA peut se réunir en vue de traiter uniquement de telles questions.
Il devra distinguer strictement les procédures inhérentes, d'une part, au COCOBA proprement dit, d'autre part, au COCOBA, exerçant les attributions en matière de bien-être au travail. Bien que cette mission soit limitée légalement au bien-être des travailleurs et "assimilés", le COCOBA accordera la même attention à la sécurité, l'hygiène et la santé de l'ensemble des élèves ou étudiants.
■    Mesures d’ordre intérieur et directives
C - Élaboration du règlement d’ordre intérieur – ROI – propre à l’établissement.
C - Élaboration du règlement de travail.
C - Organisation.
•    Rencontres entre MDP et enseignants-parents.
•    Classes de dépaysement.
•     Examens.
•    Recrutement et inscription des élèves.
•    Organisation de l’accueil des nouveaux élèves et MDP.
•    Organisation de la formation.
•    Mesures d’ordre intérieur et directives relatives au statut administratif et au régime pécuniaire.
Pour plus d'informations relatives au fonctionnement et aux compétences :
Personnel directeur et enseignant (et assimilés) :
Personnel adminsitratif et ouvrier 
 

Règlement de travail - réseau organisé par la FWB

  • Le règlement de travail est un document écrit mis à disposition de tous les membres du personnel et dont une des missions est d’être un outil pratique pour chacun des travailleurs.
• Il fixe un ensemble de règles, qui, en complément au contrat de travail individuel, détermine les conditions générales de travail et donne un minimum d’informations sur l’organisation du travail et le fonctionnement de l’école.
  • Tout PO a l’obligation d’établir un règlement de travail sur base du modèle de règlement (établi par le secteur IX : voir ci-dessous).
• La procédure à suivre (fixée par la loi du 8/4/1965) pour l'établir ou le modifier est dépendante du CoCoBa .
  • Chaque membre du personnel doit être en possession du règlement de travail en vigueur pour son établissement et ce, dès son 1er jour de désignation et quelle qu'en soit la durée.
ATTENTION ! Personnels non statutaires (ACS/APE, charge PO) : un règlement de travail doit être établi dans le respect de la règlementation propre à leur statut.

Modèles de règlements de travail
Procédure