La concertation dans l'enseignement libre

Outre les délégués syndicaux - DS, il existe 3 organes de concertation locaux dans l'enseignement libre.
  1. Le Conseil d'entreprise - CE
  2. Le Comité pour la prévention et la protection du travail - CPPT
  3. L' instance de concertation locale - ICL : uniquement pour les Pouvoirs organisateurs gérant des établissements d'enseignement fondamental qui ne comptant pas le nombre de travailleurs requis pour mettre en place un CPPT.

B.a.-ba de la DS

Les délégués syndicaux, par leur ancrage au sein d'un établissement scolaire, sont les premiers relais entre les affiliés et la CSC-Enseignement.
  • Leur mission  porte sur 5 grands axes :       
  1. défendre les droits individuels des affiliés ;
  2. informer les affiliés de l'actualité syndicale ;
  3. veiller au respect des droits des enseignants dans l'école ;
  4. représenter les affiliés auprès des instances CSC-E ;
  5. mobiliser lors des mouvements sociaux.
  • Tous les quatre ans, la CSC-Enseignement organise l’élection des délégués syndicaux au sein des différents établissements scolaires, centres PMS ou Hautes écoles quel que soit le réseau (libre, officiel subventionné ou organisé par la FWB).

Le B.a.-ba des CPPT


  • Un Comité pour la Prévention et la Protection du Travail dit CPPT est un organe de concertation installé au sein d'une entreprise - dans le cas de l'enseignement, d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné - qui occupe, en moyenne, au moins 50 travailleurs.
Dans l'enseignement libre, le CPPT concerne tous les personnels (enseignants, employés et ouvriers) de tous les niveaux d'enseignement présents au sein du pouvoir organisateur.
  • Cette installation se fait par le biais d'élections dites "Elections sociales". Ces élections sont organisées tous les 4 ans.
Il n'est pas possible d'instaurer un CPPT en dehors de la période des Elections sociales.
L'installation des CPPT est régie par la loi du 4 août 1948 : Loi du 4-08-1998.
  • La composition est paritaire
    • La délégation patronale est composée de l'employeur (président du PO ou son délégué) + personnel de direction désigné par le PO.
    • La délégation du personnel est élue par les travailleurs sur des listes syndicales lors des élections sociales, la CSC-E étant incluse dans les mandats CSC.
    Le CPPT est également composé de 2 experts
    • Le chef du service de sécurité expert dans le domaine de la prévention et qui a suivi une formation spécifique ; il est le secrétaire du CPPT.
    • Le médecin du travail (généralement attaché au service médical dont dépend l'établissement) qui a essentiellement une mission préventive.
  • Champ de compétences
Organe de concertation qui a pour mission essentielle de rechercher et de proposer tout moyen, de promouvoir activement toute action, pour que le travail s'effectue dans des conditions optimales de sécurité et de santé.
  • Synthèse des compétences
Avis  sur toutes les compétences relatives à la sécurité et l’hygiène
• Achat de matériel.
• Nouvelles installations. 
• Moyens de sécurité.
• Politique d’amélioration des conditions de travail.
• Politique en matière d’alcool et de drogues – les mesures prises requièrent de la concertation.
• Prévention des risques
Information 
• Accidents de travail et maladies professionnelles.
• Organismes de contrôles agréés (chauffage, eau, etc.).
• Médecine du travail et son fonctionnement.
• Service de sécurité et son fonctionnement.
• Achat de machines.
• Législation et documents relatifs à l’hygiène.
Contrôle de l’application des dispositions légales et de la mise en application de la politique d’amélioration des conditions de travail.

Le B.a.-ba des CE

  • Un Conseil d'entreprise dit CE est un organe de concertation installé au sein d'une entreprise - dans le cas de l'enseignement, d'un pouvoir organisateur del'enseignement libre subventionné  - qui occupe, en moyenne, au moins 100 travailleurs.
Le CE concerne tous les personnels (enseignants, employés et ouvriers) de tous les niveaux d'enseignement présents au sein du pouvoir organisateur.
  • Cette installation se fait par le biais d'élections dites "Elections sociales" organisées tous les 4 ans.
Il n'est pas possible d'instaurer un CE en dehors de la période des Elections sociales.
L'installation des CE est régie par la Loi du 20 septembre 1948 : extrait de la loi du 20-09-1948
  • La composition est paritaire
    • La délégation patronale est composée de l'employeur (président du PO ou son délégué) + personnel de direction désigné par le PO.
    • La délégation du personnel est élue par les travailleurs sur des listes syndicales lors des élections sociales, la CSC-E étant incluse dans les mandats CSC.
  • Champ de compétences 
Essentiellement, organe de consultation sur la politique du personnel, la situation économique et financière, l'organisation du travail, la fixation de critères généraux en cas de recrutement et de licenciement.
Organe de décision notamment pour le règlement de travail.
  • Synthèse des compétences
Information sur les problèmes relatifs au personnel et à l’emploi
• Engagements, licenciements.
• Problèmes économiques et financiers. 
 Avis
• Politique du personnel et de l’emploi.
• Questions techniques et d’organisation.
• Organisation de la formation obligatoire au niveau local.
• Politique en matière d’alcool et de drogues.
• Dans les établissements bénéficiant d’un ED, remettre un avis sur le PGAED .
• Plan de pilotage de l'établissement.
• Contrôle de l’application des lois sociales.
Négociation et décision
• Règlement de travail.
• Jours de congés mobiles et de récupération.
• Critères d’engagement dans le respect des priorités.

Le B.a.-ba des ICL

  • Une instance de concertation locale dite ICL est un organe de concertation installé au sein d'un Pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné gérant de l'enseignement maternel, primaire et/ou fondamental suite à la demande d'au moins une organisation syndicale lorsque le nombre d'emplois ne permet pas d'atteindre le seuil pour organiser les élections sociales permettant d'instaurer un CPPT (Comité pour la prévention et la protection du travail) et/ou un CE (Conseil d'entreprise).
  • Des élections sont organisées tous les 4 ans durant la même période que les élections sociales. Il est néanmoins possible d'instaurer une nouvelle ICL en dehors de la période des élections sociales.
  • Les ICL sont régies par Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française.
         - Ens. fondamental ordinaire libre confessionnel : AGCF du 27/3/996
         - Ens. fondamental spécialisé libre confessionnel : AGCF du 27/3/996
         - Ens. fondamental spécialisé libre non confessionnel : AGCF du 18/6/1999