Je travaille dans l'enseignement libre subventionné

Statut du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné

Le Décret du 1er février 1993 définit le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseigement libre subventionné.
Il définit  notamment les droits et devoirs, les priorités à l'engagement, les conditions de nomination, le régime disciplinaire, ...
Il ne s'applique pas aux membres du personnel engagés dans des contrats ACS, APE ou PTP ou engagés sur les fonds propres d'un Pouvoir organisateur.
Le texte coordonné par la FWB est disponible sur le site Gallilex.
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La CSC-E met à votre disposition une coordination officieuse du Décret  du 1/2/93 qui rend sa lecture plus accessible par l'insert d'une table des matières active par des liens hypertextes et d'un index.
De plus, les modifications intervenues depuis son entrée en vigueur sont clairement indiquées et les compétences des organes de concertation sont mises en exergue.
La fiche pratique n°1 vous permettra aussi de trouver réponse à un grand nombre de vos questions relatives au recrutement,aux priorités et à l'engagement à titre définitif dans l'enseignement libre subventionné.

FP N°1 - Les priorités dans l'enseignement libre subventionné

FP01 : Les priorités dans l'enseignement libre subventionné.

Mise à jour du 8/11/16
Téléchargez ici:

  1. Niveaux d’enseignement concernés
    • Enseignement fondamental.
    • Enseignement secondaire de plein exercice, en alternance et artistique à horaire réduit.
    • Enseignement de promotion sociale.
  2. Contenu de la fiche
    • Le calcul de l'ancienneté en vue de faire valoir une priorité.
    • La priorité PO : sur base d'une ancienneté acquise au sein d'un Pouvoir organisateur.
    • Les priorités de proximité : sur base d'une ancienneté acquise dans un Pouvoir organisateur de l'entité/CES/EMC visé par la priorité.
    • L'engagement à titre définitif.
    • La priorité ED liée à l'exercice de la fonction dans un établissement bénéficiant d'un encadrement différencié.
    • Modèles de lettre de candidature.

La concertation locale dans l'enseignement libre

Outre les délégués syndicaux - DS, il existe 3 organes de concertation locaux dans l'enseignement libre.
  1. Le Conseil d'entreprise - CE
  2. Le Comité pour la prévention et la protection du travail - CPPT
  3. L' instance de concertation locale - ICL : uniquement pour les Pouvoirs organisateurs gérant des établissements d'enseignement fondamental qui ne comptant pas le nombre de travailleurs requis pour mettre en place un CPPT.