Je travaille dans l'enseignement officiel subventionné

Statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

Le Décret du 6 juin 1994 définit le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseigement officiel subventionné.
Il définit notamment les droits et devoirs, les conditions de recrutement et de nomination à titre definitive et le régime disciplinaire, ...
Il ne s'applique pas :
- aux maîtres et professeurs de religion dont le statut est fixé par le Décret du 10 mars 2006 ;
- aux membres du personnel engagés dans des contrats ACS, APE ou PTP ou engagés sur les fonds propres d'un Pouvoir organisateur.
Le texte coordonné par la FWB est disponible sur le site Gallilex.
Affilié-e ?
La CSC-E met à votre disposition une coordination officieuse du Décret du 6/6/94 qui rend sa lecture plus accessible par l'insert d'une table des matières active par des liens hypertextes.
De plus, les modifications intervenues depuis son entrée en vigueur sont clairement indiquées et les compétences des organes de concertation sont mises en exergue.
La fiche pratique n°2  vous permettra aussi de trouver réponse à un grand nombre de vos questions relatives au recrutement, aux priorités et à la nomination à titre définitif dans l'enseignement official subventionné.

Statuts des maîtres et professeurs de religion

Le Décret du 10 mars 2006 définit en son titre 1er le statut des maîtres et professeurs de religion de l'enseigement officiel subventionné.
Il définit notamment les droits et devoirs, les conditions de recrutement et de nomination à titre définitif et le régime disciplinaire, ...
Il ne s'applique pas aux membres du personnel engagés sur les fonds propres d'un pouvoir organisateur.
Le texte coordonné par la FWB est disponible sur le site Gallilex.
Affilié-e ?
La CSC-E met à votre disposition une coordination officieuse du Décret du 10/3/06 qui rend sa lecture plus accessible par l'insert d'une table des matières active par des liens hypertextes et un index.
De plus, les modifications intervenues depuis son entrée en vigueur sont clairement indiquées.
  • Mise à jour du 25/9/16 : télécharger ici - A noter qu'une partie des modificationsapportées par le Décret du 30/6/2016 (idendifiafbles dans le texte par une mise en italique) ne seront applicables qu'une fois que la nouvelle réforme de l'inspection sera entrée vigueur.
        .
La fiche pratique n°2  vous permettra aussi de trouver réponse à un grand nombre de vos questions relatives au recrutement,aux priorités et à la nomination à titre définitif dans l'enseignement officiel subventionné.

FP N°2 - Les priorités dans l'enseignement officiel subventionné

FP02 : Les priorités dans l'enseignement officiel subventionné
Mise à jour du 15/2/17
Téléchargez ici :
  •  Fiche pratique  FP02

  1. Niveaux d’enseignement concernés
    • Enseignement fondamental.
    • Enseignement secondaire de plein exercice, en alternance et artistique à horaire réduit.
    • Enseignement de promotion sociale.
  2. Contenu de la fiche
    • Le calcul de l'ancienneté en vue de faire valoir une priorité.
    • La priorité PO: sur base d'une ancienneté acquise au sein d'un Pouvoir organisateur.
    • La priorité zonale pour les maîtres et professeurs de religion sur base d'une ancienneté acquise au sein du réseau officiel subventionné.
    • La nomination à titre définitif .
    • L'affectation définitive dans l'enseignement secondaire et de promotion sociale.
    • La priorité ED liée à l'exercice de la fonction dans un établissement bénéficiant d'un encadrement différencié.
    • Modèles de lettre de candidature.

Le B.a.-ba des CoPaLoc

 
  • Une Commission Paritaire Locale dite CoPaLoc est un organe de concertation installé au d'un Pouvoir organisteur organisant de l'enseignement officiel subventionné
  ■    Établissements concernés :
• Tous les établissements organisant de l'enseignement obligatoire
• Les étblissements d'enseignement de promotion sociale
• Les Hautes écoles
• Les académies
  •  Objectif : délibérer sur les conditions de travail des enseignants.
  • Composition paritaire : 6 ou 9 sièges par délégation
■    La délégation patronale.
■    La délégation du personnel désignée par les organisations syndicales qui se partagent les sièges en fonction du nombre d'affiliés, la CSC-E étant incluse dans les mandats CSC.
  •  Renouvellement de la Commission
    ■    Tous les 6 ans. - Le renouvellement a eu lieu en juin 2013.
    •     En cours de mandat, les PO et les organisations syndicales peuvent modifier leur délégation.
    •     Au terme de 3 années, une organisation syndicale peut faire la demande d'un nouveau comptage des affiliés en vue de modifier la répartition des sièges entre les organisations syndicales.
  • Types de Compétences
■  Toute décision ou tout avis doit être soumis à l’approbation du Conseil communal ou provincial avant d’entrer en application. 
• Décisionnelle - D
• Avis – A
• Information – I
• Concertation - C
  • Missions générales
■    Délibérer sur les conditions générales de travail. 
■    Prévenir ou concilier tout différend qui menacerait de s’élever ou se serait élevé entre le PO et les MDP. 
■    Établir des règles complémentaires pour affiner la législation existante.
  • Synthèse des compétences
D - Négociation des modalités spécifiques du règlement de travail sur base du modèle adopté en commission paritaire.
D - Modifier ou compléter le ROI (réglement d’ordre intérieur de la CoPaLoc).
D - Fixer l’organisation et les conditions d’exercice des prestations extralégales assurées par le personnel enseignant sur base volontaire.
D - Fixer les heures d’ouverture et de fermeture des écoles.
A - Répartition des crédits consacrés à l’enseignement.
A - Rationalisation et programmation  :  fusion, fermeture, restructuration d’écoles.
A -  Formation continuée.
C - Formation obligatoire : organisation de la formation au niveau micro.
A - Types d’enseignement, cours et activités
•    Demande de subventionnement pour l’apprentissage en immersion.
•    Organisation de la grille-horaire pour les classes bilingues français-langue des signes. 
• Ens. sec. : planification annuelle des sessions d’épreuves d’évaluation sommative.
A - Projet général d’action d’encadrement différencié - PGAED - et rapport du suivi.
A - Plan de pilotage de l'établissement
A - Élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques et programmes propres au PO.
A - Liaisons enseignement primaire et secondaire.
A - Classes de dépaysement et de plein air.
A - Choix du CPMS.
A - Sécurité-hygiène et embellissement des lieux de travail : toutes les compétences d’un CPPT.
A - Constructions scolaires et rénovations de bâtiments.
A - Transports, cantines et restaurants scolaires.
A - Utilisation de l’encadrement :  encadrement maternel ; capitaux-périodes en primaire ; NTTP dans l’ens. secondaire : utilisation légale des heures de cours disponibles en fonction des grilles horaires existantes résultant de la création ou suppression d’options, utilisation des périodes qui peuvent être prélevées par les PO, transfert de périodes-professeurs. 
Avis favorable - utilisation de périodes d'adaptation pour du soutien pédagogique.
I-A - Taille des classes : dérogations aux normes ; avis préalable ou avis préalable favorable selon le type de dérogation.
D - Fixer les demi-jours mobiles et de récupération.
A - Ens. fond - organisation de la concertation : moment, lieu, personnes concernées - cf. D. 13/7/98 art. 25 §2).
A - Suggestions, propositions pour promouvoir l’enseignement officiel.
I - Recours introduit par un MDP temporaire candidat à la nomination définitive contre un rapport défavorable.
I - Information sur l’emploi : liste des emplois vacants; classement des temporaires prioritaires, liste des prioritaires «non subventionnés » ; ancienneté des membres du personnel définitif ; NTPP.
D - Fixer les motifs admis pour maintenir une priorité après un refus d’emploi.
D - Fixer des modalités de communication des emplois vacants ; pour les offres d’emplois aux prioritaires «non subventionnés » ; d’appel aux candidats à la fonction de promotion ;  de changement d’affectation ; d’acceptation des mutations.
A - Fixer les règles complémentaires lors d’une reprise d’école.
A - Existence d’une incompatibilité avec une autre occupation exercée par un MDP (D. 6/6/94 art. 15 et 16).
I - Utilisation des techniques de l’information et de la communication (TIC).
A - Pour les implantations bénéficiant d’un encadrement différencié : remettre un avis sur le PGAED .
C - Installation et utilisation de caméras (décision Com. Paritaire centrale – OS du 24/11/08).
De plus, dans l’enseignement secondaire : vérification des mises en disponibilité et réaffectations.

Règlement de travail - réseau officiel subv.

  • Le règlement de travail est un document écrit mis à disposition de tous les membres du personnel et dont une des missions est d’être un outil pratique pour chacun des travailleurs.
• Il fixe un ensemble de règles, qui, en complément au contrat de travail individuel, détermine les conditions générales de travail et donne un minimum d’informations sur l’organisation du travail et le fonctionnement de l’école. 
  • Tout PO a l’obligation d’établir un règlement de travail sur base du modèle de règlement établi par la commission paritaire compétente ( voir ci-dessous).
• La procédure à suivre (fixée par la loi du 8/4/1965) pour l'établir ou le modifier est dépendante de la CoPaLoc mise en place au sein du PO.
  • Chaque membre du personnel doit être en possession du règlement de travail en vigueur au sein de son PO et ce, dès son 1er jour de désignation et quelle qu'en soit la durée.
ATTENTION !  Personnels non statutaires (ACS/APE, charge PO) :  un règlement de travail doit être établi dans le respect de la règlementation propre à leur statut.

Modèles de règlements de travail
Personnels statutaires : temporaires ou définitifs